Textes Réglementaires
Lois
Loi organique
N°18-15 du 02/09/2018 portant lois de finances.
Loi N°19-09 du
11 décembre 2019 modifiant et complétant la
Loi organique
N°18-15 du 02/09/2018 portant lois de finances.
Loi N° 84-17 du
07/07/1984 relative aux lois des finances. (voir l'article 90 Loi organique
N°18-15 du 02/09/2018 portant lois de finances.)
Loi organique
N° 23-23 du 31 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi organique
N°18-15 du 02/09/2018 portant lois de finances.
Décrets et Arrêtés
Décret exécutif n°
20-335 du 22 novembre 2020 fixant les modalités de conception et d’élaboration
du cadrage budgétaire à moyen terme.
Décret exécutif n°
20-353 du 30 novembre 2020 fixant les éléments constitutifs des classifications
des recettes de l'État.
Décret exécutif n°
20-354 du 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des
classifications des charges budgétaires de l'État.
Décret exécutif n°
20-382 du 19 décembre 2020 fixant les conditions de réemploi des crédits
annulés.
Décret exécutif n°
20-383 du 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements
de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Décret exécutif n°
20-384 du 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'exécution
des crédits de paiement disponibles pendant la période complémentaire.
Décret exécutif n°
20-385 du 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des
fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'État.
Décret exécutif n°
20-386 du 19 décembre 2020 fixant les conditions de rétablissement de crédits.
Décret exécutif n°
20-387 du 19 décembre 2020 fixant les modalités d'établissement de l'état des
effectifs accompagnant le projet de loi de finances de l'année.
Décret exécutif n°
20-403 du 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription
des programmes.
Décret
exécutif n° 23-318 du 6 septembre 2023 complétant le décret exécutif n° 20-403
du 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d'inscription
des programmes.
Décret exécutif n°
20-404 du 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de
crédits.
Décret
exécutif n° 21-62 du 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire
et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère
administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de
dotations du budget de l'État.
Arrêtés
Arrêtés N°124
du 15 août 2022 fixant les sous catégories de dépenses ainsi que la codification
et la classification par nature économique des charges budgétaires de l’État.
Arrêtés N°424
du 28 décembre 2023 fixant les sous catégories de dépenses ainsi que la codification
et la classification par nature économique des charges budgétaires de l’État.
Arrêté
du 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives
liées à l'exercice budgétaire antérieur,
pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge et les
conditions y afférentes.
Arrêté du
8 juin 2021 fixant les missions et l'organisation du haut comité d'évaluation et
d'alerte des risques budgétaires.
Décision N°345
du 27 décembre 2022 relative à l'autorisation pour le paiement à découvert des
deux premiers mois de l'année 2023.
Décision N°342
du 26 décembre 2022portant prorogation de la date de clôture des engagements et
fixant le délai de clôture des ordonnancements et mandatements des
dépenses publiques au titre de l'exercice budgétaire 2022.
Circulaires
Circulaire
N°2698 du 04 avril 2022 le rôle de l’action, comme une subdivision d’un
programme, ainsi que les modalités de sa détermination dans le cadre de la
réalisation des activités du programme (abrogée)
Circulaire
N°5960 du 07 août 2022 les conditions de désignation des responsables dans la
gestion des crédits et l’exécution des dépenses
Circulaire
N°6111 du 17 août 2022 les conditions et modalités d’allocation des crédits
budgétaires du budget de l’Etat au profit des établissements publics à caractère
administratif et les établissements publics assimilés
Circulaire
N°6112 du 17 août 2022 les conditions et modalités de gestion des comptes
d’affectation spéciale, dans le cadre des classifications par nature économique
de la dépense
Circulaire
N°7336 du 04 octobre 2022 le rôle de l’action, comme une subdivision d’un
programme, ainsi que les modalités de sa détermination dans le cadre de la
réalisation des activités du programme
Circulaire N
°8158 du 02 Février 2022 expliciter les modalités d’application des dispositions
du décret exécutif N°21-62 du 8 Février 2021 au sein des établissements publics
à caractère administratif et les établissements publics assimilés
Circulaire
8162 du 02 Novembre 2022 relative à la programmation budgétaire
Circulaire
N°5657 du 15-12-2022 les modalités de codifications de la classifications par activités des
charges budgétaires de l'Etat.
Circulaire
N°9658 du 15-12-2022 les modalités d'exercice du contrôle budgétaire au titre
des dépenses du budget de l'Etat.
Circulaire
N°9659 du 15-12-2022 les règles de consommation des autorisations d'engagements
et des crédits de paiements
Circulaire
N° 2896 du 16 mai 2024 relative aux modalités particulières afférentes à la
gestion des crédits budgétaires des EPS.
Instructions
Instruction
N°9796 du 20 décembre 2022 modalités de tenue de la comptabilité des engagements
de dépenses par les contrôleurs budgétaires, et son contenu.
Instruction N
1352 du 04 Mars 2024 élaboration et exécution des budget des établissements
publiques de santé au titre de l'année 2024.
Instruction N
2350
du 12 avril 2023 rappel des missions dévolues aux contrôleurs budgétaires.
Instruction
N°1352 du 04/03/2024 préparation et exécution des budgets des établissements
publics de santé au titre 2024.
Instruction
N°7 du 12 octobre 2024 gestion des crédits budgétaires et son exécution.
NOTE
Note
explicative relative à l’utilisation de l’Excel pour la conception du rapport
sur les priorités et la planification 2023
Note
méthodologique relative à la préparation de l’avant-projet de la loi de finances
et du budget de l’État pour 2024
Crédits
actions- sheet
Note
ministérielle N°240 de 2021 exécution de la modernisation du système budgétaire.
Note N°9038 du
28 Novembre 2022 les nouveaux modèles de fiches d'engagement ,d'ordonnance et de
mandats de paiement
Note
N°1405 du 82 Novembre 2022
relative
à l'adoption des budgets des EPA et des EP assimilés.
Note N°1120 du
15 Février 2023 ayant pour objet les modalités d’exécution des budgets des EPA
pour 2023
Note
d'orientation relative à la préparation de l'avant projet de loi de finances et
de budget de l'Etat pour 2023.
Note
n° 7686 du 22 Novembre 2023 préparation et exécution du budget
par programme du 2024.
Note
n° 6784 du 11 Novembre 2024 préparation et exécution du
budget - programme au titre de l'exercice 2025.
Note
n° 4754 du 23/07/2025 A/S imputation budgétaire des dépenses.
DIVERS
Décision
N° 8612 du 20 Décembre 2023 portant prolongation dates clôture exercice 2023.
lettre N°03-89
du 28 décembre 2023 concernant les reliquat d'exercice antérieur.
Lettre
N°854 du 13 fevrier 2024 concernant notification des extraits
DPICE.
Lettre
N°6025 du 22 septembre 2023 concernant les recettes des EPA.
Lettre N° 6041
du 24/10/2023 approbation des fascicules budgétaires des postes ouverts au
profit des DFEP et EPA sous tutelle du Ministère de la formation et
l'enseignement professionnels.
Lettre N° 2014
du 03 Avril 2024 demande de création d'un chapitre et un article au niveau des
budgets des établissements publics à caractère scientifique culturels et
professionnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique.
Lettre N° 2390
du 23 Avril 2024 prise en charge des dépenses liées à l'acquisition et aux frais
d'utilisation d'un Modem 4G.